Participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF à compter du 2 mai 2024

Parution au JO du Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

A partir du 2 mai 2024, les titulaires de CPF devront supporter ‘’un reste à charge’’ d’un montant de 100 euros pour tout achat de formation sur la plateforme MonCompteFormation. Indexé sur l’inflation, ce montant sera revalorisé chaque année par arrêté ministériel. Il peut être pris en charge par l’employeur et l’opérateur de compétences (hors cas d’exonération).

Sont exceptés : 

• Les demandeurs d’emploi ;
• Le titulaire d’un CPF lorsque la formation fait l’objet d’un abondement de la part de l’employeur, y compris si c’est en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, de branche ou d’un accord conclus par les OSS et organisations syndicales d’employeurs gestionnaires d’un OPCO.
• Le titulaire d’un CPF en cas d’actions de reconversion, lorsqu’il décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son C2P dans les conditions de l’article L. 4163-8 du code du travail ou fait usage de l’abondement mentionné à l’article L. 432-12 du code de la sécurité sociale.

Une liste des tiers qui peuvent prendre en charge cette participation est également fixée par ce décret.