Fusion des branches : fusion des champs d’application des branches professionnelles ÉCLAT, associations Familles Rurales et Associations de Pêche de Loisir et de protection du milieu

Après plusieurs mois de concertation en vue d’un rapprochement, les partenaires sociaux des branches professionnelles ÉCLAT (IDCC 1518), de la Fédération nationale des associations Familles Rurales (IDCC 1031) et des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203) ont décidé de négocier et de signer un accord visant à fusionner les champs d’application de ces trois branches, conformément aux articles L. 2261-33 et suivants du Code du travail.

Cet accord crée ainsi un nouveau champ conventionnel regroupant les trois branches : ÉCLAT, les associations Familles Rurales et les structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.

L’accord est entré en vigueur après la publication de l’arrêté d’extension du 24 juillet 2024 (JO du 6 août 2024).

En raison des exclusions et réserves formulées lors de l’extension de l’accord du 9 février 2023 relatif au champ d’application de la CCN ÉCLAT, les partenaires sociaux ont signé un avenant n°206 le 20 novembre 2024, qui a été étendu par arrêté le 24 mars 2025 (JO du 27 mars 2025).