Apprentissage : Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis

Ce décret est pris notamment pour l’application de l’article L6243-1 C.trav. Il prévoit le montant et les conditions d’éligibilité de l’aide unique aux employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés au titre des contrats d’apprentissage conclus en vue de l’acquisition d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Cette aide est de 5 000€ pour les employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés (et de 2 000€ pour les employeurs d’au moins 250 salariés). Ce montant est porté à 6 000€ pour les apprentis reconnu travailleur handicapé.

Il prévoit également les conditions d’attribution d’une aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la 1^ère année d’exécution de contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 février 2025 (lendemain de la publication au JO). Par ailleurs, pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus avant le 31 décembre 2023, qui sont éligibles aux aides prévues par le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022, ce nouveau décret précise la date limite avant laquelle les contrats doivent être transmis à l’OPCO pour que l’employeur puisse bénéficier des aides, de même pour les contrats d’apprentissage éligibles à l’aide unique conclus entre le 1^er janvier 2025 et le 24 février 2025.