Réforme du financement de l’apprentissage en vigueur depuis le 1er juillet 2025

Depuis le 1er juillet 2025, de nouvelles règles de financement ont été mises en place pour les formations en apprentissage.

Objectif : assurer une meilleure gestion des fonds publics et garantir la soutenabilité du système. Ces évolutions concernent à la fois les centres de formation d’apprentis (CFA) et les employeurs.

Nouvelles modalités pour les CFA

• Versements proratisés selon les jours de formation

Désormais, les niveaux de prise en charge sont calculés en fonction du nombre réel de jours de formation. Cette mesure vise à payer chaque formation à son juste coût et à éviter les trop-perçus.

Le calendrier de versement est modifié et cadencé en quatre versements de 40 %, puis 30 % et 20 %. Un solde de 10 % est versé à la fin du contrat d’apprentissage, lorsque celui-ci est arrivé à terme.

Cet ajustement permet d’éviter les trop-perçus que les CFA pouvaient recevoir auparavant et que les OPCO devaient recouvrer.

• Financements réduits pour les formations à distance

Les formations dispensées à 80 % ou plus à distance voient leur niveau de prise en charge diminué de 20 %.

Le CFA doit indiquer le nombre prévisionnel d’heures à distance dans le Cerfa et la convention de formation.

Les OPCO et services de contrôle régionaux sont chargés de vérifier ces données.

Nouvelles obligations pour les employeurs

• Participation obligatoire pour les formations à partir de Bac+3

Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs doivent s’acquitter d’une participation forfaitaire de 750 € pour tout contrat d’apprentissage visant une formation de niveau Bac+3 et plus (niveaux 6 et 7).

• Participation adaptée en cas de rupture de contrat

• 200 € : en cas de nouveau contrat signé après une rupture.
• 50 % du niveau de prise en charge (dans la limite de 750 €) : si la rupture survient pendant la période probatoire.

Textes de référence

• Loi de finance 2025
• Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage
• Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance

Les équipes Uniformation en région restent disponibles pour vous accompagner dans vos projets de recrutement en alternance.

Le simulateur Uniformation est mis à jour avec ces nouvelles modalités.