Entrée en vigueur des nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage _ applicables au 8.09.2023

Conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel et comme cela avait été annoncé par délibération du conseil d’administration de France compétences en juin 2022, les branches professionnelles ont été invitées à déterminer les nouveaux montants de financement des contrats d’apprentissage en vue d’initier une baisse du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC).

Suite au décret publié le 7.09.2023, nous vous informons qu’un nouveau référentiel des Niveaux de prise en charge est disponible sur le site de France compétences, en téléchargement à cette adresse : Référentiels et bases de données – France compétences (francecompetences.fr)

Celui-ci permet à chaque branche ou organisme de formation en apprentissage (OFA) de connaitre le NPEC qui sera appliqué pour toutes les certifications ouvertes à l’apprentissage (environ 4 000) et pour toutes les branches professionnelles participant à l’exercice (environ 215).

Ce référentiel s’applique à tous les contrats conclus à compter du 08/09/2023 .